Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 29
II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Le directeur adressera chaque année au ministère de la culture, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante. Ce budget prévisionnel devra être approuvé par le ministère de la culture avant le 31 décembre. Un budget modifié sera adressé à la direction du théâtre et des spectacles au début du second semestre.